● Donation au dernier vivant acte par lequel chaque époux fait donation à l'autre de la quotité disponible de biens se trouvant dans son patrimoine au jour de son décès. (Ces donations sont révocables.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… … Encyclopédie Universelle
Donation — La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut… … Wikipédia en Français
Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne … Wikipédia en Français
vivant — 1. vivant [ vivɑ̃ ] n. m. • 1050; de 1. vivre ♦ Temps de la vie (seult dans certaines loc., avec de). De son vivant : pendant sa vie. Du vivant des époux. Du vivant de ton père tu n aurais pas fait cela. vivant 2. vivant, ante [ vivɑ̃, ɑ̃t ] adj … Encyclopédie Universelle
Homme Vivant Et Mourant — En France sous l Ancien Régime, la pratique de l homme vivant et mourant concerne les droits payables sur les biens hérités considérés comme biens de mainmorte. Les gens de mainmorte sont des personnes morales (églises, hôpitaux, communautés… … Wikipédia en Français
Soudain l'ete dernier — Soudain l été dernier Soudain l été dernier Titre original Suddenly, Last Summer Réalisation Joseph L. Mankiewicz Acteurs principaux Elizabeth Taylor Katharine Hepburn Montgomery Clift Scénario Gore Vidal Tennessee Williams (pièce) Musique … Wikipédia en Français
Soudain l'été dernier (film) — Soudain l été dernier Données clés Titre original Suddenly, Last Summer Réalisation Joseph L. Mankiewicz Scénario Gore Vidal Tennessee Williams (pièce) Acteurs principaux Elizabeth T … Wikipédia en Français
Homme vivant et mourant — En France sous l Ancien Régime, la pratique de l homme vivant et mourant concerne les droits payables sur les biens hérités considérés comme biens de mainmorte. Les gens de mainmorte sont des personnes morales (églises, hôpitaux, communautés… … Wikipédia en Français
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
